Depuis le 1er Janvier 2005, l’application de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur est obligatoire.

       Elle règle les rapports entre chaque parent employeur et l’assistante maternelle.

       Vous pouvez la télécharger ici. Pour toute question ou renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter le relais.

 sDepuis le 1er Janvier 2005, la signature d’un contrat de travail par enfant est OBLIGATOIRE entre les parents-employeurs et l’assistante maternelle.

  Ce contrat doit être daté et signé en 2 exemplaires originaux. Il est révisable à l'occasion d'éléments nouveaux, toute modification devant faire l'objet d'un avenant.
 

La responsable du relais peut vous expliquer les éléments importants du contrat lors d'un rendez-vous.

Vous pouvez utilisez le modèle de contrat Pajemploi ou tout autre modèle.

Lien pour le contrat que propose Pajemploi :

http://www.pajemploi.urssaf.fr/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/pdf/employeur_ama/2377-PAJE-CDI-AMA.pdf

Afin de compléter le contrat, nous vous proposons un contrat d'accueil à remplir entre parents et assistante maternelle afin vous permettre d’échanger autour de l’accueil de l' enfant.

Depuis la convention, La MENSUALISATION est obligatoire.

Cette Mensualisation permet de lisser les salaires de l’assistante maternelle sur 12 mois, c'est-à-dire une année de date à date.

Cette mensualisation prend en compte les périodes d’absence de l’enfant chez l’assistante maternelle, dues aux congés annuels des parents, des RTT, période de repos, récupération ou toute autre raison convenue avec l’assistante maternelle lors de la signature du contrat.

Vous pouvez télécharger la méthode ci dessous.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter la responsable du relais.

Voici un lien pour convertir le salaire net en brut et inversement:

http://www.casamape.fr/guide-employeur/calculatrices/conversion-net-brut.html 

En cas d'absence sans solde, une retenue doit être opérée sur le salaire de base lors de l'établissement de la paie du mois concerné.

Maladie de l'assistante maternelle, congé sans solde, absence de l'enfant justifiée par un certificat médical, contrat de travail débutant ou se terminant en cours de mois ... Le calcul de la retenue pour absence de l'assistante maternelle doit être effectué selon un principe énoncé par la Cour de cassation :

1)     Quand le travail  est régulier au cours de la semaine :

Lorsque la durée quotidienne du travail est identique d'un jour à l'autre, le montant de la retenue par jour d'absence due à la rupture du contrat peut être calculée simplement :

La retenue par jour d'absence est calculée selon la formule : 

Retenue par jour d’absence =

 Salaire mensuel

Nombre de jours de travail potentiel au cours du mois

Le nombre de jours de travail potentiel au cours du mois est le nombre de jours durant lesquels l'assistante maternelle aurait accueilli l'enfant, si toutes les semaines du mois étaient travaillées.

Cette retenue s'applique aux jours qui auraient été effectivement travaillés comme à ceux qui ne le sont pas en raison des périodes d'absence de l'enfant prévues au contrat.

2)     Quand le travail est  irrégulier au cours de la semaine :

Lorsque le nombre d'heures d'accueil est réparti irrégulièrement sur la semaine, mais régulièrement d'une semaine à l'autre, la retenue peut être opérée par heure d'absence. 

La retenue par heure d'absence est calculée selon la formule : 

Retenue par heure d’absence =

 Salaire mensuel

Nombre d’heures de travail potentielles au cours du mois

Le nombre d'heures de travail potentielles au cours du mois est le nombre d'heures durant lesquels l'assistante maternelle aurait accueilli l'enfant, si toutes les semaines du mois étaient travaillées.

Cette retenue s'applique aux heures qui auraient été effectivement travaillés comme à celles qui ne le sont pas en raison des périodes d'absence de l'enfant prévues au contrat.